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Quelles sont les causes d’un refus d’homologation lors d'un divorce à l'amiable?

Publié le 31 Août 2014 par Maître Marcadet in Patrimoine, les bons plans

Quelles sont les causes d’un refus d’homologation lors d'un divorce à l'amiable?

Dans la plupart des cas, le juge aux affaires familiales homologue sans problème une convention de divorce à consentement mutuel. Pourtant, un refus peut être prononcé pour les raisons suivantes…

Les raisons du
refus

Le rôle du juge est de veiller à ce que les intérêts de chacune des parties soient respectés, en toute équité.

Un juge aux affaires familiales refuse de prononcer un divorce par consentement mutuel :

- Si, lors de l’audience avec l’un des époux, il constate qu’il n’y a pas vraiment un consentement clairement établi (soit une partie ayant forcé l’autre à accepter le divorce sous la menace ou par la force),

- Qu’un des époux soit clairement lésé financièrement,

- Qu’une des parties avoue avoir été manipulée par l’autre.


2 exemples
Voici deux exemples types où le juge aux Affaires Familiales peut refuser d’homologuer une convention de divorce à consentement mutuel :

- Si un père veut verser une somme d’argent largement inférieure à son salaire dans le cadre d’une pension alimentaire prévue pour ses enfants.

- Quand une convention de divorce a prévu le versement pour l'épouse d'une prestation compensatoire sous la forme de parts ou d’actions d'une société alors que ladite société n’avait plus aucune valeur, étant en liquidation judiciaire au moment de l'audience.

Bon à savoir : Que faire en cas de refus ?
Dans ce cas, les époux et leur(s) avocat(s) se verront dans l’obligation de rédiger une nouvelle convention. Les deux parties bénéficient d’un délai de six mois pour soumettre une nouvelle convention au Juge aux Affaires Familiales. Si cette nouvelle convention n’est pas présentée dans les 6 mois, ou si le juge la rejette une seconde fois, alors cette procédure devient caduque. Les deux parties devront tout recommencer depuis le début.

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